Mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de prestations ont pour objet de définir le cadre général de la collaboration des parties pour la réalisation par 16 FIDELIS de prestations de services et de produits.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels qui régissent les droits et obligations de chacune des parties sont par ordre de priorité :
1) Le devis ou offre de prix,
2) La recommandation,
3) Les annexes à la recommandation,
4) Les présentes conditions générales.
Toute modification ou dérogation à l’un de ces documents devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’oblige à apporter sa collaboration :
- en fournissant dans les délais fixés, à 16 FIDELIS, toutes informations et documents pour lui permettre d’effectuer sa prestation,
- en validant les réalisations suivant le calendrier figurant dans la recommandation ou dans les annexes.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE 16 FIDELIS
Les conditions dans lesquelles les prestations sont fournies par 16 FIDELIS sont définies dans la recommandation et dans les annexes.
16 FIDELIS est soumis pour la réalisation du site à une obligation de moyens.
16 FIDELIS ne sera pas responsable des préjudices indirects subis par le client, tels que la perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfices, perte de données et ne peut ouvrir de convention exprès à des réparations.
En tout état de cause, la responsabilité de 16 FIDELIS est limitée à la fourniture d’une prestation en remplacement de la fourniture défaillante.

ARTICLE 5 – PROPRIETE
Le client reste propriétaire des documents et des informations, des images, des données, et des fichiers fournis ou communiqués à 16 FIDELIS pour le besoin de la prestation, tout droit payé par le client.
Sauf dérogation prévue aux conditions particulières, la réalisation des prestations par 16 FIDELIS ne confère aucun droit particulier d’exploitation au client, et ne saurait être interprétée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Les propositions non retenues, réalisées par 16 FIDELIS, ainsi que les créations sans suite restent sa propriété.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITE DE FACTURATION
Les prestations de 16 FIDELIS sont facturées au client sur la base de prix fermes et définitifs figurant dans le devis ou la recommandation.
Le prix s’entend Hors Taxes et est majoré de la TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf dérogation prévue dans la recommandation ou devis, les factures sont payables à 30 jours fin de mois.
En cas de non-paiement par le client des factures aux échéances prévues, et sauf report expressément accordé par 16 FIDELIS, le retard entraînera la facturation d’une pénalité égale à 3 fois le taux annuel d’intérêt légal. Elle sera calculée par période d’un mois, prorata temporis. Ce retard entraînera la suspension immédiate des prestations par 16 FIDELIS et l’interdiction d’utiliser les éléments déjà livrés et relatifs au paiement retardé.
Toute réclamation devra parvenir à 16 FIDELIS par lettre recommandée AR dans les 10 jours de la réception de la facture. Passé ce délai les travaux et leurs conditions d’exécution et de règlement seront considérés comme définitivement acceptés.
Si dans le délai fixé dans la recommandation ou annexes ou à défaut dans un délai de 3 mois, le client ne fournit pas les informations et documentations demandées, 16 FIDELIS se réserve la faculté de modifier les offres financières, ou de résilier au tort du client le contrat, en cas de refus par le client de la modification de prix.
Dans le cas d’une résiliation, il sera fait un décompte des sommes dues par le client, en fonction de l’avancement des travaux. En toute hypothèse, les acomptes versés par le client seront définitivement acquis par 16 FIDELIS.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le client est seul responsable de l’utilisation de la prestation et des produits, il garantit FIDELIS contre toute action qui serait engagée contre 16 FIDELIS au titre du contenu et de son utilisation et vis-à-vis de tiers.

ARTICLE 8 – RESTITUTION
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelle cause que ce soit, chacune des parties restituera dans un délai d’un mois à compter de la cessation, les éléments remis en exécution des présentes.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANT
16 FIDELIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à toute entreprise ou partenaire de son choix.

ARTICLE 10 – REFERENCE COMMERCIALE
Le client autorise 16 FIDELIS à utiliser à titre de références commerciales ou publicitaires, son nom, son logo et les travaux réalisés.
De même, le client s’oblige à indiquer sur les documents créés par 16 FIDELIS que cette dernière est l’auteur de la prestation.

ARTICLE 11 – SUIVI DU PROJET
Le client s’engage à désigner un responsable ayant autorité de décision pour le suivi de la réalisation.

ARTICLE 12 – AUTORISATIONS LEGALES OU ADMINISTRATIVES
Le client fera son affaire pour disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour la mise en service de sa prestation, tout droit payé par le client.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE
En cas de litige, les relations contractuelles entre 16 FIDELIS et le client sont soumises au Droit français.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à ses relations contractuelles, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défenseurs.